Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le…
Catégorie : Droit des sociétés
Une affection systématique des bénéfices en réserves conforme à l’intérêt social
Un arrêt récent est venu rappeler que l’affectation systématique des bénéfices d’une société en réserves pendant plusieurs années n’est pas considéré comme un abus de majorité et qu’elle est conforme…
Banqueroute : elle peut être prononcée pour des faits commis avant la cessation des paiements
Dans le cadre d’une procédure collective, la date de cessation des paiements est fixée par le jugement ouvrant la procédure collective. Elle est une condition préalable nécessaire à l’exercice de…
Négliger le recouvrement de factures peut constituer une faute de gestion
Une SARL a été mise en liquidation judiciaire le 4 octobre 2012, la date de cessation des paiements étant fixée au 4 août 2012. Le liquidateur, reprochant des fautes de…
Le transfert de la responsabilité pénale des sociétés en cas de fusion-absorption
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 25 novembre dernier un arrêt important en termes de responsabilité pénale des personnes morales. Désormais en cas de fusion-absorption…
La responsabilité de l’ancien gérant cesse dès la nomination d’un nouveau gérant sauf si la publication de la modification n’est pas inscrite au Kbis.
Une société ne peut se prévaloir, à l’égard des tiers, des cessations de fonction des personnes, tant qu’elles n’ont pas été régulièrement publiées (L 210-9, al. 2 du Code de…