Exclure un associé d’une société par actions simplifiée (SAS) n’est jamais un acte anodin. La SAS, par sa grande liberté statutaire, permet aux associés de prévoir eux-mêmes les conditions de…
Catégorie : Droit des sociétés
Sociétés agricoles : de nouvelles perspectives entre ouverture commerciale et droit à l’essai
La souveraineté alimentaire, érigée en priorité nationale, exige une adaptation du cadre juridique des structures agricoles. La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 introduit deux avancées notables : elle…
Distribution du report à nouveau : Ce qu’il faut savoir
Le report à nouveau (RAN) correspond aux bénéfices non distribués d’un exercice antérieur, conservés dans les capitaux propres. Ces sommes peuvent renforcer les fonds propres de l’entreprise ou être redistribuées…
Rachat de parts sociales : la société n’est pas tenue de solder le compte courant
Lorsqu’une société rachète les parts d’un associé en vue de leur annulation, une question essentielle se pose : cette opération implique-t-elle nécessairement le remboursement du compte courant d’associé ? La…
La révocation d'un dirigeant de SAS et l'impact des pactes d'associés
Dans la gestion des sociétés par actions simplifiées (SAS), la révocation d’un dirigeant constitue un acte qui peut avoir des conséquences juridiques notables, surtout lorsque celle-ci est réalisée en violation…
Victoire pour les entrepreneurs : leur maison reste protégée même après la fin de leur activité
Le 11 septembre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur confirmant que l’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur individuel demeure effective même…