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      Jour : 29 septembre 2025

      29 septembre 2025
      SARL : Les associés doivent statuer dans les délais sur l’agrément d’une cession de parts
      Droit des affaires

      SARL : Les associés doivent statuer dans les délais sur l’agrément d’une cession de parts

      En SARL, lorsque des parts sont cédées à un tiers, les associés doivent impérativement se prononcer dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l’agrément est considéré comme acquis.…

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