Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (Art. L. 1222-4 du Code du travail) Mais…
Mois : octobre 2021
L'insuffisance professionnelle et mauvaise volonté délibérée.
Une salariée d’une clinique, responsable du service de facturation, a été licenciée le 5 mars 2016. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour, notamment, contester son licenciement. L’employeur lui reprochait…
Travail à temps partiel et requalification en temps complet
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq (35) heures par semaine civile. Un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale,…