Un employeur informé des heures de travail supplémentaires effectuées et enregistrées dans un logiciel informatique mis à disposition par celui-ci donne son accord à leur réalisation, même en l’absence d’autorisation…
Année : 2020
Formalités des entreprises : Un guichet unique électronique
La loi PACTE du 22 mai 2019 prévoit diverses mesures afin de simplifier les démarches administratives des entreprises avec notamment la création d’un guichet unique de la création d’entreprises. L’INPI :…
Mention obligatoire sur les factures et adresse de facturation
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. Celle-ci doit comporter des mentions obligatoires telle que l’adresse des parties. Un…
Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants
La durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 est prorogée jusqu’au 30 novembre 2020. Des mesures exceptionnelles avaient été prises en raison de l’épidémie de Covid-19 afin…
Un licenciement pour faute grave pour des faits commis en dehors du travail
En règle générale, un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire (Cass. soc. 23-6-2009 n° 07-45.256). Sauf si ce motif se rattache à…
Accident du travail : avoir ignoré les contre-indications du médecin du travail est une faute inexcusable
Contrairement à une idée encore trop largement répandue, les préconisations du médecin du travail ne sont pas que de « simples recommandations » que l’employeur aurait tout loisir de respecter…