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      Jour : 4 septembre 2019

      4 septembre 2019
      Rétractation d’une rupture conventionnelle : peu importe sa date de réception
      Droit du travail

      Rétractation d’une rupture conventionnelle : peu importe sa date de réception

      La convention de rupture définit les conditions de celle-ci ainsi que le montant de l’indemnité et la date de rupture du contrat de travail (Article L1237-13 du Code du travail).…

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