Un associé, personne physique d’une société qui prend en location, un bail commercial… Un associé personne physique d’une société a pris en location un local commercial « agissant en son…
Mois : mai 2019
Bail commercial : remboursement de l’indemnité d’éviction
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le locataire peut notamment prétendre à une indemnité de réinstallation. Mais quand est-il en cas de non-réinstallation ? La 3ème chambre civile de la…