La lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable. A défaut, le licenciement est…
Mois : juin 2018
Dépôt tardif des comptes sociaux : Est-ce une faute séparable des fonctions de gérant ?
Les SARL sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au RCS, dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée ordinaire des associés ou dans…
Mésentente entre associés : De l’importance de démontrer une paralysie effective du fonctionnement de la société pour obtenir une dissolution
S’il existe une mésentente sérieuse entre les associés d’une société, la reconnaissance de celle-ci de la part des associés ne suffit pas. Il est en effet nécessaire d’effectuer une démonstration…