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      Jour : 28 juin 2018

      28 juin 2018
      Un droit de repentir valable en l’absence d’un processus irréversible de départ des lieux
      Droit immobilier

      Un droit de repentir valable en l’absence d’un processus irréversible de départ des lieux

      Un bailleur qui signifie au preneur à bail commercial un congé comportant refus de renouvellement doit payer une indemnité d’éviction. Cependant, il dispose d’un droit de repentir. Ce droit lui…

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