Dans le cadre des relations professionnelles, il est fréquent que le salaire d’un salarié comporte une composante variable, souvent déterminée par des objectifs. Ces objectifs peuvent être fixés soit par…
Publications
Demande de nullité d’un règlement Intérieur
Dans une décision rendue le 23 octobre 2024 (pourvoi n° 22-19.726), la Cour de cassation a clarifié les conditions dans lesquelles un syndicat peut contester la validité d’un règlement intérieur…
Victoire pour les entrepreneurs : leur maison reste protégée même après la fin de leur activité
Le 11 septembre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur confirmant que l’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur individuel demeure effective même…
Rupture Conventionnelle : vers une révision des effets juridiques du dol ?
La rupture conventionnelle individuelle (RCI) est un dispositif permettant de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord, tout en étant encadrée par un formalisme rigoureux visant à…
Immatriculation au Registre National des Entreprises : Obtenez votre attestation en toute simplicité !
Vous êtes entrepreneur et souhaitez prouver l’existence légale de votre entreprise ? Grâce aux nouvelles dispositions, il est désormais possible d’obtenir une attestation d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE),…
Un enregistrement audio obtenu de manière déloyale par un salarié peut-il prouver un accident du travail ?
Une récente décision de la Cour de cassation marque une évolution significative dans l’appréciation des preuves en droit du travail. Elle souligne que, dans certaines circonstances, la fin peut justifier…