La Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité administrative indépendante a été instituée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
CNIL
1909
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité administrative indépendante a été instituée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.