La Cour de cassation, par un arrêt daté du 2 février dernier, est venue confirmer que la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à…
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La Cour de cassation, par un arrêt daté du 2 février dernier, est venue confirmer que la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à…