Une sanction disciplinaire ne peut être décidée par l’employeur que si le règlement intérieur qui la prévoit a été porté à la connaissance du salarié considéré comme fautif

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés (« au moins 20 salariés » avant la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020), l’employeur doit fixer la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires qu’il peut prendre dans le règlement intérieur (C. trav., art. L. 1321-1). L’absence de règlement intérieur l’empêche de faire usage de son pouvoir disciplinaire [...]