mise en demeure mentions prescritesUne société bailleresse, a adressé à une société, titulaire d’un bail dérogatoire, une mise en demeure de libérer les lieux loués.

Après l’avoir sommé de quitter les lieux, elle l’assigne en référé en expulsion et en paiement de loyers.

En conséquence, la locataire l’a alors assigné au fond en substitution d’un bail commercial au bail dérogatoire et en irrégularité de l’expulsion intervenue.

La cour d’appel la déboute de ses demandes.

L’absence de mentions prescrites…

Or selon celle-ci, la bailleresse n’avait pas respecté les formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce qui doivent selon cette dernière s’appliquer à une lettre de mise en demeure.

En effet, selon, l’article R. 123-237 du code de commerce : « toute personne immatriculée est tenue, à peine de contravention de la 4e classe, d’indiquer certaines mentions sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom ».

De même, l’article R. 123-238 du même code précise que « les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement de la forme sociale et du capital social »

…n’a pas affecté la validité de la mise en demeure

La Haute juridiction n’est pas de cet avis et confirme la décision de la cour d’appel.  Les juges avaient estimé que l’absence des mentions prescrites par ces textes sur une lettre de mise en demeure, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’en avait pas affecté la validité dès que la société locataire avait identifié que la lettre lui avait été adressée par la société bailleresse. 

Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-13242

PB Avocats