Contrat de société

Le contrat de société est un acte juridique défini à l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

C’est cet acte qui est à l’origine de toute société.

2017-06-13T14:17:55+00:0013 juin 2017|