Tout salarié peut demander à son employeur à bénéficier d’un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, dénommé « congé sans solde ». Le contrat de travail est alors suspendu durant la durée du congé.
Un salarié peut-il se rétracter avant d’avoir reçu l’accord de son employeur ? Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation est venu apporter une réponse claire.
Rappel des faits
Le salarié d’une association ayant pour projet avec son épouse de s’expatrier en Afrique du Sud, a sollicité par lettre du 15 juin 2012, un congé sans solde de 3 ans prenant effet le 1er février 2013, puis par lettre datée du 5 juillet 2012 et expédiée le même jour, celui-ci s’est rétracté de cette demande.
Toutefois, son employeur l’avait informé de son acceptation par une lettre recommandée datée du 3 juillet 2012, expédiée le 4 juillet 2012 à 17h00, parvenue au salarié le 10 juillet 2012.
Se prévalant de cet accord, l’employeur a par conséquent suspendu le contrat de travail à compter du 1er février 2013.
Le 26 mars 2013, le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir notamment sa réintégration et des rappels de salaires.
Une rétractation valable
La cour d’appel donne raison au salarié en retenant qu’il s’était valablement rétracté de sa demande de congé sans solde et condamne son employeur à lui payer les salaires correspondant à la période de suspension illicite du contrat de travail et une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er février 2013 au 31 janvier 2016, outre les congés payés afférents.
Or d’après l’employeur, l’accord contractuel résultant de l’acceptation d’une offre est valablement conclu à compter de l’émission de l’acceptation (en d’autres termes, et au cas particulier, à compter du 4 juillet 2012, date à laquelle il a expédié un courrier d’acceptation au salarié). D’après lui, la rétractation de l’offre ne peut en effet plus intervenir dès lors que le destinataire de l’offre a émis son acceptation.
La haute juridiction confirme la décision de la cour d’appel. Selon elle, l’acceptation de la demande de congé sans solde n’a été portée à la connaissance du salarié qu’après qu’il y ait renoncé. Ainsi, aucun accord sur le congé ne pouvait être retenu. La suspension unilatérale du contrat de travail par l’employeur est donc illicite.
Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-19.313
PB Avocats
