liquidation judiciaireL’apport en compte courant permet à un associé d’avancer une somme à la société en cas de difficultés passagères.

Dans une affaire récente, une société placée en redressement judiciaire avait bénéficié d’un apport en compte courant du gérant selon les préconisations de l’administrateur judiciaire. Cet apport avait été effectué avant l’audience devant la cour d’appel.

Il est de jurisprudence constante que l’état de cessation des paiements d’une société doit s’apprécier au moment où la juridiction statue. De plus, pour caractériser l’état de cessation des paiements, les juges du fond doivent préciser la consistance du passif exigible et de l’actif disponible à la date à laquelle ils statuent.

Un apport en compte courant est possible en cours de procédure…

Dans cette affaire, les juges avaient évalué le passif exigible à la date du jugement à la somme totale de 96 705,72 euros, avant de relever que la société ne justifiait d’aucun actif disponible.

Or cette dernière avait démontré qu’elle était en mesure de faire face à son passif exigible grâce à l’apport en compte courant effectué à hauteur de 114 000 euros et que, dans le cadre de sa nouvelle activité, elle ne supportait aucune charge fixe.

Cependant, la cour avait refusé de comptabiliser ce versement dans l’actif disponible en raison de son caractère anormal.

Les juges avaient retenu que la société ne démontrait pas qu’il pouvait lui permettre de recouvrer un équilibre financier à court terme en se basant sur les éléments suivants :

  • La société ne disposait pas d’un compte bancaire ;
  • Le règlement de ses charges était opéré par le gérant ou par un tiers ;
  • Le compte courant d’associé du gérant était de 300 000euros pour un capital social de 10 000 euros ;
  • La société ne produisait pas de compte d’exploitation, ni de prévisionnel ;
  • La société ne donnait pas d’explication sur ses charges depuis son changement de siège social.

…sauf si celui-ci est jugé anormal

La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui avait retenu qu’il n’était pas établi que la société avait modifié les conditions de son activité, de sorte qu’un apport en compte courant de son gérant, fût-il suggéré par l’administrateur, constituait un financement anormal destiné à soutenir artificiellement sa trésorerie en dissimulant la persistance de son état de cessation des paiements.

Cass. com., 1er juill. 2020, n° 19-12.068.

PB Avocats