Convocation de l’assemblée générale pour révoquer un gérant

Le gérant d’une SARL peut être révoqué par décision des associés. Ces décisions sont toujours prises en assemblée. La convocation des associés est faite par le gérant, mais il peut arriver que celui-ci refuse de convoquer celle-ci. Dans une affaire récente, une SARL associée majoritaire d’une autre société a demandé au gérant et coassocié de [...]

2019-03-13T09:44:17+04:0013 mars 2019|Droit des sociétés|

La délivrance gratuite à tous les chefs d’entreprise de leur Kbis numérique

En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés auprès du ministre de l'Economie à offrir à tous les chefs d'entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. A cet effet, un espace en ligne sécurisé sera [...]

2019-02-19T12:02:47+04:0019 février 2019|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Insuffisance d’actif : la responsabilité écartée en cas de simple négligence

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre [...]

2018-11-20T17:22:37+04:0020 novembre 2018|Droit des sociétés|

Assemblée générale : délai pour la faire annuler

L'action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir (C. com. art. L 235-9). Dans un arrêt récent, la chambre commerciale de la cour de cassation est venue rappeler l’importance de rechercher l’existence d’une dissimulation intentionnelle. L'action en nullité [...]

2018-11-12T16:48:10+04:0012 novembre 2018|Droit des sociétés|

Un règlement intérieur n’est pas transférable vers la nouvelle société en cas de scission de l’entreprise.

Une société qui a repris l’activité et les salariés d’une autre entreprise dans le cadre d’une scission a appliqué le règlement intérieur qui avait été élaboré par cette dernière. Un syndicat considérant que l’ancien règlement intérieur n’était plus opposable aux salariés postérieurement à la scission de l’entreprise en a contesté l’application. Un règlement intérieur suspendu [...]

2018-11-05T14:26:07+04:005 novembre 2018|Droit des sociétés, Droit du travail|

La validité de l’engagement d’une SAS même si l’engagement est contraire à son objet social

L'article L. 227-6, alinéa 2, du code de commerce, dispose qu’une SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social à moins qu'il ne soit démontré que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Dans [...]

2018-10-23T09:55:21+04:0023 octobre 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Une liste de créanciers incomplète

Toute entreprise en cessation de paiements est mise en redressement judiciaire si  celui-ci est jugé possible. Il permet ainsi la poursuite de l'activité de l'entreprise. Dans le cas contraire, elle est mise en liquidation judiciaire. Dans les deux cas, elle doit remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant [...]

2018-10-18T09:25:08+04:0018 octobre 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Le délit de présentation de comptes annuels inexacts

Le délit de présentation de comptes annuels infidèles n'est constitué que si son auteur a eu l'intention de dissimuler la véritable situation de l'entreprise. Mais il ne suffit pas de se borner à relever le caractère infidèle des comptes pour condamner le dirigeant. Il faut également caractériser la volonté de celui-ci de dissimuler la véritable [...]

2018-10-09T13:48:23+04:009 octobre 2018|Droit des sociétés|

Interdiction de gérer une société : Pas de délégation de pouvoirs possible !

Le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction inhérente à l'exploitation sociale, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence. Mais comme le rappelle un arrêt récent de la cour de cassation, il ne peut [...]

2018-10-02T10:55:47+04:002 octobre 2018|Droit des sociétés|

Un tiers peut-il invoquer la violation des statuts d’une société civile ?

La cogérante d’un GFA (Groupement Foncier Agricole) a délivré à un locataire un congé afin de reprise mettant fin au bail à long terme que lui avait cédé son père, également cogérant du GFA. Le locataire a suite à ce congé, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et restitution de [...]

2018-09-28T13:47:36+04:0028 septembre 2018|Droit des sociétés|