Nomination illégale d’un Commissaire aux comptes ne figurant pas dans la résolution adressée avec l’ordre du jour

Lors d’une assemblée des associés d’une SARL sont débattus les projets de résolution. Ils peuvent être modifiés en tout ou partie à l'initiative de certains associés avant de procéder au vote. Mais quand est-il de la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée aux associées ? Un [...]

2018-05-18T11:37:23+00:00 18 mai 2018|Droit des sociétés|

L’absence d’éléments dans une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel justifie la réunion des patrimoines professionnel et personnel.

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. Qu’en est-il si [...]

2018-04-06T10:01:27+00:00 6 avril 2018|Droit des sociétés|

Les associés minoritaires de SARL peuvent déposer des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées

A compter du 1er avril 2018, les associés minoritaires détenant 5% des parts sociales d’une SARL auront la possibilité de demander l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée (C. com. art. L 223-27) Les modalités d’inscription viennent d’être précisé par le décret 2018-146 du 28 février 2018, publié [...]

2018-03-20T10:30:35+00:00 20 mars 2018|Droit des sociétés|

SARL : les associés ne peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à l’ordre du jour !

Certaines Sociétés à Responsabilité Limitée sont concernées par l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Il s'agit des sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, au moins deux des trois seuils suivants : 1 550 000 € de total du bilan ; 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT ; 50 salariés [...]

2018-03-16T09:10:31+00:00 16 mars 2018|Droit des sociétés|

Une société sous sauvegarde peut contester ses créances sans l’assistance de son administrateur judiciaire

Un débiteur peut exercer seul, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire désigné par le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, fût-il investi d'une mission d'assistance pour tous les actes de gestion, le recours contre la décision du juge-commissaire statuant en matière de vérification et d'admission des créances (c. com. art. L. 624-3) Même chose lorsqu'à [...]

2018-03-08T10:22:37+00:00 8 mars 2018|Droit des sociétés|

Modalités de participation des associés aux décisions collectives des SA et des SARL

Le décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée vient de paraître au Journal officiel du 2 mars 2018. Il vient préciser les modalités de participation des associés aux décisions collectives. Le décret précise : Les [...]

2018-03-06T13:22:14+00:00 6 mars 2018|Droit des sociétés|

Désignation d’un administrateur provisoire de société : l’absence de gérant de droit ne suffit pas !

Les membres d’une même société peuvent parfois entrer en conflit et la survenance de certains conflits peut aller jusqu’à paralyser le fonctionnement normal de la société. C’est ainsi que certaines circonstances peuvent justifier l’administration provisoire d’une société. La désignation d’un administrateur judiciaire En cas de difficultés graves empêchant le fonctionnement normal de la société, la [...]

2018-03-01T11:53:37+00:00 28 février 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Le préjudice individuel d’un associé

Pour être recevable, l’action en réparation du préjudice subi par un associé doit démontrer que ce préjudice personnel est distinct de celui subi par la société. C’est ce que vient de rappeler dans un arrêt récent la chambre commerciale de la Cour de cassation. Deux associés à parts égales ont constitué une société à responsabilité [...]

2018-03-01T11:56:04+00:00 27 février 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Prescription de la créance de remboursement de compte courant

En 2006, un actionnaire d’une SA a assigné celle-ci en paiement d’une certaine somme représentant les dividendes dont la distribution avait été décidée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires en 1993 et en 1997. Elles avaient été mises en paiement par inscription à son compte courant. La SA refuse d’effectuer ce paiement au motif que [...]

2017-12-04T09:52:43+00:00 4 décembre 2017|Droit des sociétés|

Assemblée de SAS : possibilité de représentation d’un associé personne morale par un tiers muni d’un pouvoir

La représentation, par un autre associé ou même par un tiers, dans le cadre d’une assemblée de SAS est librement organisée par les statuts (modalités, formes du mandat, etc.). Il est ainsi fréquent de retrouver dans les statuts de SAS une clause prévoyant qu’un associé ne peut se faire représenter aux délibérations de l’assemblée que [...]

2017-11-08T11:50:31+00:00 8 novembre 2017|Droit des sociétés|