Assemblée générale : délai pour la faire annuler

L'action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir (C. com. art. L 235-9). Dans un arrêt récent, la chambre commerciale de la cour de cassation est venue rappeler l’importance de rechercher l’existence d’une dissimulation intentionnelle. L'action en nullité [...]

2018-11-12T16:48:10+00:0012 novembre 2018|Droit des sociétés|

Un règlement intérieur n’est pas transférable vers la nouvelle société en cas de scission de l’entreprise.

Une société qui a repris l’activité et les salariés d’une autre entreprise dans le cadre d’une scission a appliqué le règlement intérieur qui avait été élaboré par cette dernière. Un syndicat considérant que l’ancien règlement intérieur n’était plus opposable aux salariés postérieurement à la scission de l’entreprise en a contesté l’application. Un règlement intérieur suspendu [...]

2018-11-05T14:26:07+00:005 novembre 2018|Droit des sociétés, Droit du travail|

La validité de l’engagement d’une SAS même si l’engagement est contraire à son objet social

L'article L. 227-6, alinéa 2, du code de commerce, dispose qu’une SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social à moins qu'il ne soit démontré que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Dans [...]

2018-10-23T09:55:21+00:0023 octobre 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Une liste de créanciers incomplète

Toute entreprise en cessation de paiements est mise en redressement judiciaire si  celui-ci est jugé possible. Il permet ainsi la poursuite de l'activité de l'entreprise. Dans le cas contraire, elle est mise en liquidation judiciaire. Dans les deux cas, elle doit remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant [...]

2018-10-18T09:25:08+00:0018 octobre 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Le délit de présentation de comptes annuels inexacts

Le délit de présentation de comptes annuels infidèles n'est constitué que si son auteur a eu l'intention de dissimuler la véritable situation de l'entreprise. Mais il ne suffit pas de se borner à relever le caractère infidèle des comptes pour condamner le dirigeant. Il faut également caractériser la volonté de celui-ci de dissimuler la véritable [...]

2018-10-09T13:48:23+00:009 octobre 2018|Droit des sociétés|

Interdiction de gérer une société : Pas de délégation de pouvoirs possible !

Le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction inhérente à l'exploitation sociale, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence. Mais comme le rappelle un arrêt récent de la cour de cassation, il ne peut [...]

2018-10-02T10:55:47+00:002 octobre 2018|Droit des sociétés|

Un tiers peut-il invoquer la violation des statuts d’une société civile ?

La cogérante d’un GFA (Groupement Foncier Agricole) a délivré à un locataire un congé afin de reprise mettant fin au bail à long terme que lui avait cédé son père, également cogérant du GFA. Le locataire a suite à ce congé, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et restitution de [...]

2018-09-28T13:47:36+00:0028 septembre 2018|Droit des sociétés|

Un dirigeant peut-il être condamné à réparer deux fois le même préjudice ?

Suite à la mise en redressement puis la liquidation judiciaire d’une société, le gérant de celle-ci a été assigné par le liquidateur en responsabilité pour insuffisance d’actif de la société. Condamné par la Cour d’appel à payer la somme de 147 718 euros au titre de l’insuffisance d’actif correspondant à la créance de l’administration fiscale, [...]

2018-09-13T11:59:59+00:0013 septembre 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Le remboursement d’un compte courant d’associé peut-il être fautif ?

Les comptes d'associés ont pour caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire les régissant, d'être remboursables à tout moment. Ce droit absolu peut-il alors être mis en cause dans certaines circonstances et même être considéré comme une faute ? C’est à cette question que la chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu dans [...]

2018-09-11T16:09:52+00:0011 septembre 2018|Droit des sociétés|

Les petites entreprises sont dispensées de rapport de gestion

Le rapport de gestion fait partie des états financiers annuels d’une entreprise. Il porte sur la situation de la société et son activité pendant l’exercice écoulé. L'établissement de celui-ci constitue une obligation légale pour les SA, les SARL et les SNC. Une dispense élargie Depuis la loi 2018-787 du 10 août 2018, les sociétés commerciales [...]

2018-09-10T11:23:48+00:0010 septembre 2018|Droit des sociétés|