Abus de majorité : les actions en nullité de la délibération et en réparation du préjudice subi ne sont pas soumises à la même prescription.

L’article L.235-9 du Code du Commerce dispose que l’action en nullité d’une délibération d’associés ayant été déclenchée par un abus de majorité est prescrite au bout de trois ans. Cependant, qu’en est-il de l’action en réparation du préjudice subi résultant de l’abus de majorité ? La cour de Cassation aborde dans un arrêt récent la question [...]

2018-07-17T13:40:00+00:00 17 juillet 2018|Droit des sociétés|

Dépôt tardif des comptes sociaux : Est-ce une faute séparable des fonctions de gérant ?

Les SARL sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au RCS, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. (Art. L. 232-21 du code de commerce). L'inobservation de ces dispositions [...]

2018-06-11T16:00:29+00:00 11 juin 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Mésentente entre associés : De l’importance de démontrer une paralysie effective du fonctionnement de la société pour obtenir une dissolution

S’il existe une mésentente sérieuse entre les associés d’une société, la reconnaissance de celle-ci de la part des associés ne suffit pas. Il est en effet nécessaire d’effectuer une démonstration de la paralysie du fonctionnement de la société déclenchée par cette mésentente afin d’obtenir une dissolution judiciaire. (Code Civ. Art. 1844-7) La Haute Juridiction rappelle [...]

2018-06-06T09:32:54+00:00 6 juin 2018|Droit des sociétés|

Régime de la communauté : Quid du droit aux dividendes en cas de divorce ?

Le divorce provoque une situation d’indivision entre les ex-époux lorsqu’ils possèdent des biens communs, laquelle pouvant créer des difficultés au cours des opérations de liquidation et de partage du patrimoine commun. La Cour de cassation se positionne dans un arrêt récent sur la gestion de l’indivision post communautaire entre anciens époux, portant en l’espèce sur [...]

2018-05-29T14:45:19+00:00 29 mai 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Nomination illégale d’un Commissaire aux comptes ne figurant pas dans la résolution adressée avec l’ordre du jour

Lors d’une assemblée des associés d’une SARL sont débattus les projets de résolution. Ils peuvent être modifiés en tout ou partie à l'initiative de certains associés avant de procéder au vote. Mais quand est-il de la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée aux associées ? Un [...]

2018-05-22T21:20:19+00:00 18 mai 2018|Droit des sociétés|

L’absence d’éléments dans une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel justifie la réunion des patrimoines professionnel et personnel.

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. Qu’en est-il si [...]

2018-04-06T10:01:27+00:00 6 avril 2018|Droit des sociétés|

Les associés minoritaires de SARL peuvent déposer des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées

A compter du 1er avril 2018, les associés minoritaires détenant 5% des parts sociales d’une SARL auront la possibilité de demander l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée (C. com. art. L 223-27) Les modalités d’inscription viennent d’être précisé par le décret 2018-146 du 28 février 2018, publié [...]

2018-03-20T10:30:35+00:00 20 mars 2018|Droit des sociétés|

SARL : les associés ne peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à l’ordre du jour !

Certaines Sociétés à Responsabilité Limitée sont concernées par l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Il s'agit des sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, au moins deux des trois seuils suivants : 1 550 000 € de total du bilan ; 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT ; 50 salariés [...]

2018-03-16T09:10:31+00:00 16 mars 2018|Droit des sociétés|

Une société sous sauvegarde peut contester ses créances sans l’assistance de son administrateur judiciaire

Un débiteur peut exercer seul, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire désigné par le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, fût-il investi d'une mission d'assistance pour tous les actes de gestion, le recours contre la décision du juge-commissaire statuant en matière de vérification et d'admission des créances (c. com. art. L. 624-3) Même chose lorsqu'à [...]

2018-03-08T10:22:37+00:00 8 mars 2018|Droit des sociétés|

Modalités de participation des associés aux décisions collectives des SA et des SARL

Le décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée vient de paraître au Journal officiel du 2 mars 2018. Il vient préciser les modalités de participation des associés aux décisions collectives. Le décret précise : Les [...]

2018-03-06T13:22:14+00:00 6 mars 2018|Droit des sociétés|