Un contrat à terme incertain

Une société de conseil spécialisée dans le domaine de la direction générale d'entreprise, a adressé à une société  de courtage multi-spécialiste dans le domaine des assurances, une "proposition d'accompagnement de la présidence du groupe". A la suite de laquelle un accord de confidentialité a été signé par les deux sociétés avec effet au 1er octobre. [...]

2019-01-08T14:17:30+00:008 janvier 2019|Droit des affaires|

L’importance de la signature d’un devis

Un devis permet de sécuriser la relation commerciale avec un client. En effet, ce document lui permet d’apprécier la prestation envisagée et ainsi d’éclairer son choix.  Par conséquent, lorsque celui-ci a signé ce document, il donne son accord pour l’exécution de la prestation au prix convenu.  Mais dans le cas où la prestation est effectuée [...]

2018-12-24T10:20:56+00:0024 décembre 2018|Droit de la consommation, Droit des affaires|

Est-il possible d’acquérir une société pour 1 euro ?

Un détenteur unique des parts d’une société a cédé les 3 000 parts, d'une valeur nominale de dix euros chacune, qu'il détenait pour le prix d'un euro. Cette cession étant assortie de divers engagements à la charge du cédant et du cessionnaire. Par la suite, invoquant des manœuvres de la part de l’acheteur, il l’assigne [...]

2018-12-04T09:21:24+00:004 décembre 2018|Droit des affaires|

Tout avocat est un médiateur !

Dans un arrêt du 25 octobre 2018 le conseil d'Etat a confirmé que le Conseil national des barreaux (CNB) ne pouvait interdire l’activité de médiateur aux avocats qui ne seraient pas référencés par le centre national de médiation des avocats. Le Conseil d’Etat a rappelé que l'article 115 alinéa 2 du décret N°91-1197 du 27 [...]

2018-11-08T10:06:02+00:008 novembre 2018|Actualité, Droit des affaires|

Déclaration fiscale tardive : la responsabilité de l’expert-comptable retenue !

L'article 1728 du code général des impôts prévoit une majoration minimale de 10 % en cas de non-production d'une déclaration dans les délais prescrits. Dans un arrêt récent la Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur les possibles conséquences de cette majoration. Rappel des faits A la suite d'une vérification de comptabilité, [...]

2018-10-30T11:20:39+00:0030 octobre 2018|Droit des affaires|

La validité de l’engagement d’une SAS même si l’engagement est contraire à son objet social

L'article L. 227-6, alinéa 2, du code de commerce, dispose qu’une SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social à moins qu'il ne soit démontré que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Dans [...]

2018-10-23T09:55:21+00:0023 octobre 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Une liste de créanciers incomplète

Toute entreprise en cessation de paiements est mise en redressement judiciaire si  celui-ci est jugé possible. Il permet ainsi la poursuite de l'activité de l'entreprise. Dans le cas contraire, elle est mise en liquidation judiciaire. Dans les deux cas, elle doit remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant [...]

2018-10-18T09:25:08+00:0018 octobre 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Un échange de messages électroniques peut avoir la même valeur qu’un acte écrit.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venu rappeler que lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique (Art. 1174 du Code civil). Une société dont le gérant est titulaire d’une licence d’agent sportif a assigné une société en paiement d'une certaine somme [...]

2018-10-01T09:50:55+00:001 octobre 2018|Droit des affaires|

Le Cash back ou retrait d’argent liquide chez un commerçant bientôt en France

C’est l’article 2 de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 qui encadre l’utilisation du Cash Back en France. Une pratique courante en Europe Cette pratique qui existe déjà dans certains pays européens permet à un commerçant de remettre des espèces à un client qui règle un achat par le biais d’une carte bancaire. [...]

2018-09-27T12:07:32+00:0027 septembre 2018|Droit de la consommation, Droit des affaires|

Un dirigeant peut-il être condamné à réparer deux fois le même préjudice ?

Suite à la mise en redressement puis la liquidation judiciaire d’une société, le gérant de celle-ci a été assigné par le liquidateur en responsabilité pour insuffisance d’actif de la société. Condamné par la Cour d’appel à payer la somme de 147 718 euros au titre de l’insuffisance d’actif correspondant à la créance de l’administration fiscale, [...]

2018-09-13T11:59:59+00:0013 septembre 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|