Agent commercial et procédure collective : quid de la déclaration de créance de commissions ?

En pratique, la définition de l’agent commercial est vaste : un agent commercial est un représentant d’une entreprise chargé de la vente de ses produits ou de ses services. Selon la loi, cette qualité d’agent commercial n’est cependant applicable qu'au représentant qui répond aux conditions fixées par les articles L. 134-1 et suivants du Code de [...]

Défaut de précision dans le contrat entre professionnels : Prix hors taxes ou toutes taxes comprises ?

Conformément à un usage constant entre commerçants, le prix exprimé sans autre précision est présumé entendu hors taxes. La Cour de cassation avait posé ce principe et consacré cet usage dans un arrêt du 9 janvier 2001 (Cass. com. 9 janvier 2001, n° 97-22.212). Par cette décision de 2001, rendue en formation plénière, la chambre [...]

2018-04-18T09:41:38+00:00 18 avril 2018|Droit des affaires|

Une faute ne pouvant pas être sanctionnée par une faillite personnelle

La faillite personnelle est une sanction professionnelle prononcée lors d’une procédure collective à l´encontre d'un dirigeant d’entreprise. Les cas pour lesquels une telle mesure peut être prononcé sont limités par la loi. Dans une décision récente la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue de rappeler les contours de cette limite. Les faits [...]

Le secret des affaires : bientôt dans notre Code de commerce ?

Le 28 mars 2018, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à protéger le secret des affaires, transposant ainsi la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Ces dispositions devraient faire prochainement [...]

2018-04-11T09:39:26+00:00 11 avril 2018|Droit des affaires|

Redressement fiscal et faute de l’expert-comptable

L’expert-comptable qui commet des manquements dans l’exercice de sa profession peut être susceptible de  sanctions disciplinaires, conformément au Code de déontologie de la profession. Mais également, l’expert-comptable peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée dans certaines circonstances. Pour le volet pénal, cela résulte principalement de l’article 226-18 du Code pénal qui dispose que la [...]

2018-04-05T11:14:40+00:00 5 avril 2018|Droit des affaires|

Un cogérant, caution solidaire est-il tenu de garantir des crédits accordés à d’autres sociétés avant leur absorption ?

Dans un arrêt récent (Cass. com. 28 février 2018, n° 16-18692), la Cour de cassation est venue répondre à cette question qui porte sur l’étendue d’un cautionnement. Les faits Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit de 57 000 euros, ainsi qu'une ligne d'escompte dans la limite de 60 000 euros. [...]

2018-04-04T13:40:10+00:00 4 avril 2018|Droit des affaires|

Conversion d’un redressement en liquidation judiciaire : est-il nécessaire de faire constater l’état de cessation des paiements ?

Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, elle doit envisager les procédures collectives d'apurement du passif - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires – qui correspondent chacune à un degré différent de gravité des difficultés rencontrées par la société. Ainsi, une société peut faire l'objet d'une sauvegarde judiciaire si elle n'est pas en cessation des paiements mais [...]

Une application inattendue des conditions générales de vente

Lorsque la relation de confiance entre un acheteur et un fournisseur est entachée de retards de paiement, ce dernier doit pouvoir exiger un paiement comptant. C’est sur ce sujet que la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est penchée dans un arrêt récent. Une société a commandé en 2011 à son fournisseur avec lequel [...]

2018-03-07T13:13:15+00:00 7 mars 2018|Droit commercial, Droit des affaires|

Désignation d’un administrateur provisoire de société : l’absence de gérant de droit ne suffit pas !

Les membres d’une même société peuvent parfois entrer en conflit et la survenance de certains conflits peut aller jusqu’à paralyser le fonctionnement normal de la société. C’est ainsi que certaines circonstances peuvent justifier l’administration provisoire d’une société. La désignation d’un administrateur judiciaire En cas de difficultés graves empêchant le fonctionnement normal de la société, la [...]

2018-03-01T11:53:37+00:00 28 février 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Le préjudice individuel d’un associé

Pour être recevable, l’action en réparation du préjudice subi par un associé doit démontrer que ce préjudice personnel est distinct de celui subi par la société. C’est ce que vient de rappeler dans un arrêt récent la chambre commerciale de la Cour de cassation. Deux associés à parts égales ont constitué une société à responsabilité [...]

2018-03-01T11:56:04+00:00 27 février 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|