Action en comblement de passif : la « négligence » du dirigeant de société ne suffit plus !

Dans un souci de sévérité à l’égard des sociétés, le législateur a créé une sanction patrimoniale à l’encontre du dirigeant de toute société qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire. Il résulte de l’article L. 651-2 du Code de commerce que : « Lorsque la liquidation judiciaire [...]

Cession du bail et liquidation judiciaire : la renaissance de la clause de solidarité

Il est fréquemment prévu dans les contrats de baux commerciaux une clause de solidarité (ou « clause de garantie solidaire ») en cas de cession du bail. Il s’agit d’une clause en vertu de laquelle le locataire cédant demeure, en cas de cession, solidairement responsable avec le cessionnaire de l’exécution des clauses du bail et du paiement [...]

2018-01-04T10:35:54+00:00 4 janvier 2018|Droit des affaires, Droit immobilier|

Un dirigeant peut-il se porter caution pour son entreprise pour une durée illimitée ?

La Cour de cassation a récemment répondu à cette question dans un arrêt du 15 novembre 2017 (Cass. com. 15 novembre 2017, n°16-10.504, Publié au bulletin). Dans cette affaire, un dirigeant s’était rendu caution solidaire en garantie du paiement de factures dues par sa société. Celle-ci ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, [...]

2017-12-11T09:41:21+00:00 11 décembre 2017|Droit des affaires|

Faute du locataire après expiration du bail et perte de son droit à indemnité d’éviction

Le bail commercial confère un droit très important au locataire, également appelé « propriété commerciale ». Cette « propriété commerciale » s’exprime par le fait que le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail commercial lui permettant ainsi de sécuriser et de valoriser son fonds de commerce sans limite de temps. Refus de renouvellement [...]

2017-11-20T11:36:22+00:00 20 novembre 2017|Droit des affaires|

Et si vous tentiez la médiation avec l’aide de votre avocat ?

La médiation est un mode de règlement amiable des différends connu comme étant l’un des moyens « pacifiques » de résolution des litiges. La médiation se situe donc entre la négociation et le procès. Il s’agit d’un processus qui peut s’avérer particulièrement intéressant puisqu’il permet bien souvent de trouver une issue amiable satisfaisante pour les deux parties. [...]

2017-11-17T07:38:41+00:00 17 novembre 2017|Droit des affaires|

Bail dérogatoire : attention aux conséquences du maintien dans les lieux au-delà du terme

Le bail dérogatoire (également appelé « bail précaire ») est un bail de courte durée qui a la particularité d’échapper aux dispositions du statut des baux commerciaux classiques (également appelés « baux 3-6-9 »). Le bail dérogatoire est parfois plus adapté à une situation puiqu’il permet aux parties de ne pas s'engager sur une trop longue période (permettant par [...]

2017-11-13T10:06:50+00:00 13 novembre 2017|Droit des affaires|

Attention au point de départ du délai de prescription de l’action en requalification d’un contrat en bail commercial

Il résulte de l’article L. 145-60 du Code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans (prescription biennale). Il s’agit d’une courte prescription qui peut s’avérer dangereuse notamment pour les locataires dans l’hypothèse par exemple d’un refus de renouvellement, des locataires perdant leur droit [...]

2017-11-07T13:42:21+00:00 7 novembre 2017|Droit des affaires|

Validité du mandat de gestion : une nullité relative en cas d’absence de signature

Le fait pour des mandants de ne pas signer un mandat de gestion ne rend pas pour autant celui-ci nul, si ces derniers ont poursuivi leurs relations avec le mandataire sans émettre la moindre protestation. La Cour de cassation a ainsi énoncé cette solution dans un arrêt rendu le 20 septembre 2017. Un agent immobilier [...]

2017-10-19T10:33:41+00:00 19 octobre 2017|Droit des affaires|

La révision des baux commerciaux et professionnels : indices du 2e trimestre 2017

Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels du deuxième trimestre 2017 ont été publiés le 19 septembre 2017 par l'Insee : La valeur de l'indice du coût de la construction (ICC) s'élève à 1664 soit une hausse de 2,59% sur un an ; La valeur de l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à [...]

2017-10-18T14:09:59+00:00 18 octobre 2017|Droit des affaires|

La datation d’un contrat de cautionnement n’est pas une condition de validité

Il est de principe que le non-respect des dispositions relatives aux mentions manuscrites, exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, est sanctionné par la nullité automatique de l'acte, à moins qu'il ne s'agisse d'imperfections qui n'affectent ni le sens, ni la portée de la mention. Par un acte [...]

2017-10-16T09:07:57+00:00 16 octobre 2017|Droit des affaires|