Dépôt tardif des comptes sociaux : Est-ce une faute séparable des fonctions de gérant ?

Les SARL sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au RCS, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. (Art. L. 232-21 du code de commerce). L'inobservation de ces dispositions [...]

2018-06-11T16:00:29+00:00 11 juin 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Régime de la communauté : Quid du droit aux dividendes en cas de divorce ?

Le divorce provoque une situation d’indivision entre les ex-époux lorsqu’ils possèdent des biens communs, laquelle pouvant créer des difficultés au cours des opérations de liquidation et de partage du patrimoine commun. La Cour de cassation se positionne dans un arrêt récent sur la gestion de l’indivision post communautaire entre anciens époux, portant en l’espèce sur [...]

2018-05-29T14:45:19+00:00 29 mai 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Une banque peut voir sa responsabilité engagée en cas d’interdiction bancaire

Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. (c. mon. et fin. art. L. 131-73) Cet article a pour objectif de laisser une chance à l’auteur du [...]

2018-05-23T08:51:36+00:00 23 mai 2018|Droit bancaire, Droit des affaires|

Agent commercial et procédure collective : quid de la déclaration de créance de commissions ?

En pratique, la définition de l’agent commercial est vaste : un agent commercial est un représentant d’une entreprise chargé de la vente de ses produits ou de ses services. Selon la loi, cette qualité d’agent commercial n’est cependant applicable qu'au représentant qui répond aux conditions fixées par les articles L. 134-1 et suivants du Code de [...]

Défaut de précision dans le contrat entre professionnels : Prix hors taxes ou toutes taxes comprises ?

Conformément à un usage constant entre commerçants, le prix exprimé sans autre précision est présumé entendu hors taxes. La Cour de cassation avait posé ce principe et consacré cet usage dans un arrêt du 9 janvier 2001 (Cass. com. 9 janvier 2001, n° 97-22.212). Par cette décision de 2001, rendue en formation plénière, la chambre [...]

2018-04-18T09:41:38+00:00 18 avril 2018|Droit des affaires|

Une faute ne pouvant pas être sanctionnée par une faillite personnelle

La faillite personnelle est une sanction professionnelle prononcée lors d’une procédure collective à l´encontre d'un dirigeant d’entreprise. Les cas pour lesquels une telle mesure peut être prononcé sont limités par la loi. Dans une décision récente la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue de rappeler les contours de cette limite. Les faits [...]

Le secret des affaires : bientôt dans notre Code de commerce ?

Le 28 mars 2018, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à protéger le secret des affaires, transposant ainsi la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Ces dispositions devraient faire prochainement [...]

2018-04-11T09:39:26+00:00 11 avril 2018|Droit des affaires|

Redressement fiscal et faute de l’expert-comptable

L’expert-comptable qui commet des manquements dans l’exercice de sa profession peut être susceptible de  sanctions disciplinaires, conformément au Code de déontologie de la profession. Mais également, l’expert-comptable peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée dans certaines circonstances. Pour le volet pénal, cela résulte principalement de l’article 226-18 du Code pénal qui dispose que la [...]

2018-04-05T11:14:40+00:00 5 avril 2018|Droit des affaires|

Un cogérant, caution solidaire est-il tenu de garantir des crédits accordés à d’autres sociétés avant leur absorption ?

Dans un arrêt récent (Cass. com. 28 février 2018, n° 16-18692), la Cour de cassation est venue répondre à cette question qui porte sur l’étendue d’un cautionnement. Les faits Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit de 57 000 euros, ainsi qu'une ligne d'escompte dans la limite de 60 000 euros. [...]

2018-04-04T13:40:10+00:00 4 avril 2018|Droit des affaires|

Conversion d’un redressement en liquidation judiciaire : est-il nécessaire de faire constater l’état de cessation des paiements ?

Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, elle doit envisager les procédures collectives d'apurement du passif - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires – qui correspondent chacune à un degré différent de gravité des difficultés rencontrées par la société. Ainsi, une société peut faire l'objet d'une sauvegarde judiciaire si elle n'est pas en cessation des paiements mais [...]